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1/ Propriétaire du domaine et de la plateforme technique

SAS PERFORMANZ
Siège social : 3 route de Châtillon
69380 Chessy
RCS Villefranche n° 922 539 861


Représentant légal : M. Jean Michel GIRARDET, président
Capital social : 1000 €
Code APE : 6201Z
Courriel : contact@assurpro.net

Directeur de la publication :
M. Jean Michel GIRARDET, Président - Performanz


2/ Développement et référencement

QUADRIGONE
3 Route de Châtillon
69380 Chessy
RCS Villefranche n°918003955


3/ Hébergeur

OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix
RCS Lille Métropole n°424 761 419


4/ Crédit photo

Adobe stock


5/ Droit d'auteur et propriété intellectuelle

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10/ Gestion des données

SOMMAIRE
- Objectif : Assurer la protection de vos données personnelles
A/ Responsable du traitement
B/ Comment vos données sont-elles protégées ?
C/ Quels sont vos droits ?
D/ Nous contacter
E/ Quelles sont les catégories de données personnelles que nous collectons ?
F/ Pourquoi et comment procédons-nous au traitement de vos données personnelles ?
G/ La durée de conservation des données
Objectif : Assurer la protection de vos données personnelles
La présente politique de protection des données personnelles s'applique aux données à caractère personnel vous concernant que nous sommes amenés à collecter et à traiter dans le cadre de nos activités professionnelles.

Performanz attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et plus généralement à votre vie privée.

Toutes vos données personnelles sont traitées par nos soins conformément à la règlementation applicable en la matière, en particulier celle issue du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles concernant les traitements de données personnelles que nous effectuons.

A/ Responsable du traitement

Vos données personnelles sont traitées sous la responsabilité de la SAS Performanz, société par actions simplifiée PERFORMANZ dont le siège social est situé 3 Route de Chatillon - 69380 Chessy, enregistrée au RCS de Villefranche sous le numéro 922 539 861.

Au sens de la réglementation applicable, Performanz est responsable des traitements concernés.

Dans certains cas, nous pouvons être amenés à réaliser certains traitements conjointement avec d'autres responsables de traitement ou sous leur responsabilité en tant que sous-traitant ; le cas échéant nous vous en informons de manière spécifique.

B/ Comment vos données sont-elles protégées ?

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles.

Pour ce faire, Performanz veille à prendre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour faire obstacle à tout traitement non autorisé ou illicite ainsi qu'à toute perte, destruction ou dégradation accidentelle de vos données personnelles.

C/ Quels sont vos droits ?

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition concernant le traitement de vos données personnelles, ainsi qu'un droit à la portabilité, en formulant votre demande aux adresses indiquées dans la rubrique « Nous contacter » ci-après. Vous devez nous indiquer quel droit vous entendez exercer, et nous fournir l'ensemble des précisions nécessaires pour que nous puissions répondre à votre demande.

Ces droits s'exercent dans les conditions posées par la réglementation applicable.
- Le droit d'accès signifie que vous pouvez nous demander de vous indiquer si nous traitons des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, de vous indiquer quelles sont les données personnelles concernées ainsi que les caractéristiques du ou des traitements effectués.
- Le droit de rectification signifie que vous pouvez nous demander la rectification de vos données personnelles lorsqu'elles sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que de vos données personnelles soient complétées si elles sont incomplètes, dans la mesure où cela est pertinent au regard de la finalité du traitement en cause.
- Le droit à l'effacement signifie que vous pouvez nous demander d'effacer vos données personnelles notamment lorsque : (i) leur conservation n'est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vos données personnelles sont traitées sur le fondement de votre consentement, vous souhaitez retirer ce consentement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique susceptible de justifier le traitement, (iii) vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et vous souhaitez en conséquence qu'elles soient effacées, (iv) vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite, (v) vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue soit par le droit de l'Union Européenne, soit par le droit français.
- Le droit à la limitation signifie que vous pouvez nous demander de procéder à la limitation du traitement de vos données personnelles (i) lorsque vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant une durée nous permettant de vérifier celles-ci, (ii) lorsque, suite à un traitement établi comme non conforme, vous préférez la limitation du traitement à l'effacement complet de vos données personnelles, (iii) lorsque nous n'avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, (iv) lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et souhaitez une limitation du traitement pendant la durée nous permettant de vérifier si le motif légitime que vous invoquez se justifie. La limitation du traitement signifie que le traitement s'entendra alors du seul stockage de vos données personnelles correspondantes. Nous n'effectuerons alors plus aucune autre opération sur celles-ci.
- Le droit d'opposition signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos soins, lorsque ce traitement est fondé sur la poursuite de l'intérêt légitime de Performanz. Le droit d'opposition s'exerce sous réserve de justifier d'un motif légitime tenant à votre situation particulière. Nous cesserons alors le traitement en cause, sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux en justifiant la poursuite en conformité avec la règlementation applicable. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à cette fin.
- Le droit à la portabilité signifie que vous pouvez nous demander, dans les conditions posées par la réglementation applicable, de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de vous les transmettre, ou de nous demander de les transmettre directement à un tiers de votre choix lorsque cela est juridiquement et techniquement possible.
Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous disposez de la faculté de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la validité du traitement effectué avant ce retrait.

D/ Nous contacter

Pour toute question concernant la présente politique de protection des données personnelles ainsi que pour l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
- par email : dpo@assurpro.net
- par courrier :
PERFORMANZ (Assurpro.net)
Délégué à la Protection des Données
Service Juridique
3 Route de Chatillon
69380 Chessy


Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

- par courrier :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

- sur le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr

E/ Quelles sont les catégories de données personnelles que nous collectons ?

Performanz, en tant que plateforme de service, propose de mettre en relation les entreprises avec des intermédiaires d'assurance spécialisés dans les assurances des professionnels.

Sauf cas spécifiques, il s'agit de données générales d'identification des entreprises concernées et leur dirigeant (telles que les noms, prénoms, adresse email, téléphone et coordonnées professionnelles de nos interlocuteurs au sein des entreprises concernées), auxquelles peuvent s'ajouter selon les cas des données relatives aux biens à assurer (par exemple, pour les assurances multirisques s'agissant de locaux à assurer).

Les données personnelles collectées le sont pour être transmis à nos partenaires intermédiaires d'assurance pour leur exploitation..

Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à entrer en relation avec le client. Ainsi, la communication de vos données personnelles est indispensable à l'entrée en relation avec un de nos intermédiaires d'assurance partenaires.
E.1. Transmission des données à l'intérieur de la société Performanz
Seul le responsable informatique de la société Performanz peut consulter les données personnelles stockés par Assurpro.net.
E.2. A l'extérieur de Performanz
La société Performanz est amené à vendre les leads des internautes, contenant des données personnelles, à ses clients (courtiers ou agents généraux d'assurance situés en France). De ce fait la société Performanz transfère naturellement les données à caractère personnel qu'elle collecte aux cabinets d'assurance partenaires.
A savoir :
-   Ces cabinets sont en lien contractuel avec Performanz et sont tenus de maintenir et respecter des règles de conservation et protection des données identiques à ce que la société Performanz s'impose.
-   Il s'agit exclusivement de cabinets d'assurance (courtiers ou agents généraux) basés en France Métropolitaine
-   Ces cabinets d'assurance partenaires répondent tous aux obligations édictées par l'Orias concernant leurs obligations règlementaires et parmi elle l'inscription au registre des intermédiaires d'assurance obligatoire.
E.3. les modalités de travail avec les tiers
Dans le cas précité où des données à caractère personnel sont transmises à des tiers (par exemple : audit et conseil en assurance professionnelle) , Performanz applique les conditions définies par la législation en vigueur, notamment l'information des personnes concernées de ce transfert.
Performanz veille à ce que des stipulations contractuelles appropriées entre le Performanz et le tiers concerné garantissent que ce dernier :
-   N'utilisera les données à caractère personnel que dans le but spécifié par ses soins et conformément aux objectifs définis dans le cadre de la présente charte,
-   Et aura pris les mesures de sécurité appropriées afin de prévenir un traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel, une perte ou une destruction accidentelle de ces données à caractère personnel, ou des dommages à celles-ci.


F/ Pourquoi et comment procédons-nous au traitement de vos données personnelles ?

Nous ne traitons vos données personnelles que pour des finalités déterminées et uniquement si le traitement repose sur l'une des bases juridiques prévues par la règlementation applicable. Les bases juridiques sur lesquelles reposent les traitements de données personnelles que nous opérons sont (i) l'exécution d'un contrat auquel vous intervenez et/ou de mesures précontractuelles, (ii) la poursuite de notre intérêt légitime, (iii) l'exécution d'une obligation légale qui nous incombe, (iv) le recueil de votre consentement dans certains cas spécifiques. Nous ne conservons vos données personnelles que pour la durée qui est strictement nécessaire au regard de la finalité du traitement.

Par principe, vos données personnelles sont stockées au sein de serveurs localisés dans l'Union Européenne. Les traitements de données personnelles auxquels nous procédons sont détaillés ci-dessous.

G/ La durée de conservation des données et l'archivage

La durée de conservation des données commerciales est limitée à une année maximum, sauf pour les documents nécessitant un archivage plus long :
-   Performanz conserve certains documents obligatoires (factures etc...) selon la durée légale de conservation.
-   La durée de conservation des données personnelles des clients et utilisateurs est fixée par défaut pour Performanz à une durée de 1 ans suite à la demande de l'internaute sur notre site Assurpro.net.
-   Certaines données sont conservées pour une durée de conservation identique :
-   Les cookies expirent douze mois après leur dernière mise à jour.